Par : Chris kalu
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Le coordonnateur du collectif des avocats de l'ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo, le professeur Raphaël Nyabirungu a affirmé ce lundi 08 août 2022 au cours d'un point de presse tenu à Kinshasa, que les juges ne peuvent pas combler la loi pour juger le sénateur Matata Ponyo alors que les faits lui reprochés ont été commis pendant qu'il exercait les fonctions du premier ministre.
"le règlement de compte, l'acharnement et l'instrumentation de la justice pour des fins politiques, ne sont pas bon dans un état de droit, il n y a pas de juges ni juridiction sans loi et suivant le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, c'est-à-dire même si le législateur se rendrait compte qu'il y a eu opportunité ou nécessité de légiférer à nouveau soit pour créer une infraction soit pour créer une peine ou déterminer la juridiction ou la procédure, cette action du législateur qui sera traduite sous forme d'une nouvelle loi ne sera applicable que pour les infractions à venir pas pour le passé" a-t-il expliqué.
Par ailleurs, le professeur Raphaël Nyabirungu estime qu'il est trop tard que la justice puisse se rattraper en jugeant son client d'autant plus que les limites de la loi ont été clairement tracées par le législateur
"les limites de la loi c'est ce que le législateur a dit et il n'appartient pas au juge de combler la loi de dire que non c'est dommage, le législateur s'est trompé même si ils veulent rattrapper c'est trop tard parce que le juge ne peut pas remplacer le législateur" a renchérit le professeur Raphaël Nyabirungu.
Pour rappel, l'ancien locataire de la primature Augustin Matata Ponyo et ses co-accusés sont poursuivis pour détournement présumé des fonds publics destinés au projet du parc agro-industriel de Bukangalonzo.
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